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Règlement des différends

Résolution alternative des litiges pour les résidents de l'UE

En tant que consommateur, vous avez la possibilité de contacter une entité locale de résolution alternative des litiges concernant un litige que vous n'avez pas réussi à résoudre directement avec My Pharma Spot ®.

Qu'est-ce que la résolution alternative des litiges (RAL) ?

La résolution alternative des litiges est une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges, qu'ils soient nationaux ou internationaux, relatifs à des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de prestation de services entre un commerçant établi dans l'Union européenne et un consommateur résidant dans l'Union européenne, par l'intervention d'une entité de RAL qui propose ou impose une solution ou fait le pont entre les parties dans le but de faciliter une résolution extrajudiciaire du litige. Les moyens de RAL incluent les centres d'arbitrage, les tribunaux de proximité et les systèmes publics de médiation et couvrent la médiation, la conciliation et l'arbitrage des litiges de consommation au Portugal.

Les entités de RAL sont des organismes extrajudiciaires constituant une partie neutre (c'est-à-dire un conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman ou service des réclamations) auxquels My Pharma Spot ® et le client peuvent recourir pour résoudre des litiges, si le client opte pour cette voie.

Le processus de RAL est une procédure peu coûteuse, simple et rapide, ce qui est bénéfique tant pour les consommateurs que pour les commerçants, qui peuvent ainsi éviter des frais de justice et des procédures longues.

Comment puis-je déposer une réclamation via le processus de résolution alternative des litiges ?

Si vous souhaitez déposer une réclamation, contactez l'entité de RAL compétente sur le plan territorial dans votre zone de résidence, en tenant compte du fait qu'il s'agit d'un achat en ligne. Cette entité de RAL pourra également répondre à toutes vos questions concernant ce processus (en vertu de l'art. 18 du décret-loi n° 144/2015, du 8 septembre).

En cas de doute, vous pouvez également consulter le Portail du Consommateur sur https://www.consumidor.gov.pt/